SECURITE URBAINE

JUSTICE ET VILLE

Comprendre les pouvoirs de Police du Maire et ses relations avec le procureur de la République

Code de bonne conduite dans la circulation de l’information entre les maires et le ministère public

L’élaboration d’un code de bonne conduite est  apparue nécessaire pour accompagner cette réforme législative et en garantir une application efficace et équilibrée. L’instauration de principes communs, dépassant les contingences locales, constitue ainsi une nécessité dont la portée doit être bien comprise.  L’objet de ce code de bonne conduite, conjointement élaboré par la chancellerie et l’Association des Maires de France, est d’énoncer ou rappeler quelques principes essentiels, complémentaires de la loi, afin de favoriser l’adoption de pratiques relatives à l’information répondant aux exigences de réciprocité et de sécurité.

Trois grands principes paraissent devoir présider aux relations entre les maires et les procureurs de la République : le principe de solidarité (I), le principe de délicatesse (II), le principe de prudence (III).

Tarif de la formation
Tarif de la formation 356 € TTC

Réunion en distanciel en groupe pour le démarrage et formation individuelle en mode e-learning


Options :

  • Accompagnement Coaching à distance  3H           300 € TTC
  • Participation à la Conférence en ligne annuelle        25 € TTC
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CONTENU DE LA FORMATION

 

Module 1 : Le pouvoir de Police du maire

La police administrative : le Maire est l’autorité administrative au nom de la commune - L’étendue territoriale des pouvoirs du maire - Le caractère personnel - La délégation des pouvoirs de police – Les transferts de police spéciale

La police judiciaire : l’exercice de ce pouvoir s’effectue sous le contrôle du procureur de la République - Les moyens d’action du Maire - Les sanctions

Module 2 : Le maire et le Procureur Les maires et les procureurs de la République doivent mutuellement s’échanger les informations utiles à l’exercice de leurs missions dès lors que ce partage respecte les conditions de la loi. Cette exigence réciproque, dictée par un impératif de solidarité institutionnelle, doit être mise en œuvre avec toute la délicatesse et la prudence que suppose une coopération efficace et de bonne foi

Code de bonne conduite dans la circulation de l’information entre les maires et le ministère public - le principe de solidarité - le principe de délicatesse - le principe de prudence 

 

Elus locaux -  Toutes personnes interessées par la vie publique locale

Aucun pre-requis est necessaire pour suivre cette formation

  • Rappeler les pouvoir de police du maire  sur les plans administratifs et judiciaires
  • Comprendre les règles d’échange et de coopération entre le Maire et le Procureur de la République

Parcours d'élus fournit des accès ID et Mot de passe à une plateforme LMS (Learning Management System) pour permettre à l’élu d’accéder à des formations 100% en ligne accessibles sur PC, tablette et smartphone

Des évaluations sont pratiquées de façon systématique et individuelle à l’issue de la formation. Une analyse rigoureuse de ces questionnaires nous permet d’améliorer nos contenus pédagogiques et l’approche de nos formateurs. 

Pour les élus :

La première source de financement se trouve dans le budget de la collectivité. En effet, la loi prévoit que le montant alloué à la formation des élus d’une collectivité peut atteindre jusqu’à 20% du montant total des indemnités defonction des membres de son assemblée délibérante (avec un minimum de 2%).

La seconde source de financement est le droit individuel à la formation desélus (DIFE ou DIF Elus). Chaque année, chaque membre d’une assemblée délibérante, municipale, départementale ou régionale, bénéficie d’un droit à laformation individuel.