USAGE DES SOLS

Comprendre les droits et obligations concernant l’usage des sols

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Maître Philippe CHRESTIA
Maître Philippe CHRESTIA
Avocat au Barreau de Nice, Maître Philippe CHRESTIA met ses compétences au service de ses clients dans les domaines du Fonction publique, Collectivités locales et Droit public économique.

Tout projet de construction, d'aménagement ou de travaux de modification d'un bâtiment existant nécessite une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir...).

L'application du droit des sols (ADS) consiste à s'assurer de la bonne application des règles d'urbanisme sur la commune.

Tarif de la formation
Tarif de la formation 356 € TTC

Réunion en distanciel en groupe pour le démarrage et formation individuelle en mode e-learning


Options :

  • Accompagnement Coaching à distance  3H           300 € TTC
  • Participation à la Conférence en ligne annuelle        25 € TTC
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CONTENU DE LA FORMATION

 

Module 1 : Déclarations, autorisations et permis Autorisations d’urbanisme - Instruction : procédure commune - Certificat d’urbanisme

Module 2 : Constructions, travaux et installations

Module 3 : Droits des tiers Servitude de clôture - Ecoulement des eaux - Plantations - Servitude de bornage - Droit de passage - Tour d’échelle - Servitudes de jours - Servitudes de vues - Recours - Servitude de cour commune

Module 4 : Recours contentieux Recours gracieux et contentieux - Délai de recours - Notifications

Module 5 : Infractions au droit des sols Infractions : pouvoirs du maire Infractions : recours des riverains - Procédure pénale - Constructions illégales- Branchements

 

Elus locaux -  Toutes personnes interessées par la vie publique locale

Aucun pre-requis est necessaire pour suivre cette formation

  • Comprendre la règlemention en matière de droit des sols

Parcours d'élus fournit des accès ID et Mot de passe à une plateforme LMS (Learning Management System) pour permettre à l’élu d’accéder à des formations 100% en ligne accessibles sur PC, tablette et smartphone

Des évaluations sont pratiquées de façon systématique et individuelle à l’issue de la formation. Une analyse rigoureuse de ces questionnaires nous permet d’améliorer nos contenus pédagogiques et l’approche de nos formateurs. 

Pour les élus :

La première source de financement se trouve dans le budget de la collectivité. En effet, la loi prévoit que le montant alloué à la formation des élus d’une collectivité peut atteindre jusqu’à 20% du montant total des indemnités defonction des membres de son assemblée délibérante (avec un minimum de 2%).

La seconde source de financement est le droit individuel à la formation desélus (DIFE ou DIF Elus). Chaque année, chaque membre d’une assemblée délibérante, municipale, départementale ou régionale, bénéficie d’un droit à laformation individuel.