URBANISME

L’urbanisme est l'un des domaines majeurs qui ont été décentralisés aux communes en 1983. Depuis lors, communes et groupements disposent de la compétence de principe en matière de documents d’urbanisme, d’aménagement urbain (ZAC et droits de  préemption) ainsi que de permis de construire et d’autorisations et d'actes relatifs à l’occupation ou à l’utilisation du sol.

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Statut

REGLES GENERALES D'URBANISME

Code : T8P1 
Durée: 4 heures 
Prix : 356 € TTC
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Statut

USAGES
DES SOLS

Code : T8P2
Durée: 4 heures 
Prix : 356 € TTC
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Statut

URBANISME ET ENVIRONNEMENT

Code : T8P3 
Durée: 4 heures 
Prix : 356 € TTC
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Statut

PERFORMANCES ENERGETIQUES

Code : T8P4
Durée: 4 heures 
Prix : 356 € TTC
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